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Permis de construire
Lorsque les travaux consistent en la réalisation d'une construction, d'une surface hors oeuvre brute de plus de 20m²(voir définition à la rubrique 33 ci-dessous), ou d'une surface hors oeuvre brute de moins de 20 m² sur un terrain nu et en cas de changement de destination des locaux existant avec création ou nom de surface de plancher, vous devez établir une déclaration de demande permis de construire (à retirer en Mairie)
Rubrique 33:
Ces renseignements sont nécessaire pour vérifier le respect de règle de densité et pour calculer les taxes et contributions dont vous êtes susceptible d'être redevable.
La surface hors oeuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures terrasses accessibles.
La surface hors oeuvre nette (SHON) est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usages agricoles, des serres de production.
Déclaration préalable
- les modifications de toiture, les vitrines, les devantures, les ouverture de fenêtres, de velux ...
- les poteaux ou les pylônes de plus de 12m de hauteur, les murs de clôture, les piscines non couvertes, ...
- l'adjonction d'un balcon, la création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'une cage d'ascenseur extérieure, etc..., d'un superficie ne dépassant pas 20m² (SHOB), et prévues sur un terrain supportant déjà un bâtiment.
La déclaration ne tient pas lieu de la demande d'autorisation exigée au titre de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques, à adressés au directeur régional des affaire culturelles.
Les habitations légères de loisirs (HLL) sont des constructions sans fondation, démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif. Si votre HLL crée plus de 35m², vous devez demander un permis de construire.
Certificat d'urbanisme
- Construction, établissement commercial ou lotissement.
- Installation de caravanes, aménagement de terrain de camping, ou de caravanage ou d'un parc résidentiel de loisirs.
- Installation et travaux divers.
Demande de certificat d'urbanisme obligatoire précédant la cession d'un terrain issu d'une propriété bâtie(article L111.5. du Code de l'Urbanisme)
Demande de certificat d'urbanisme obligatoire exigé avant toute division d'un terrain en vue de la construction et non soumis à la réglementation des lotissements (article L315.54. du Code de l'Urbanisme).
Occupation du domaine public
- vous assurer que vous avez obtenu une permission de voirie. Celle-ci est délivrée par la Mairie.
- porter une attention particulière à la protection du domaine public : les revêtement des trottoirs et de la chaussée devront être protégés, notamment des projections de ciment et de peinture, les éventuelles dégradations étant à la charge du pétitionnaire.