Documents administratifs
COMMUNIQUE DE LA PREFECTURE
Les cartes nationales d’identité et les passeports ne sont pas physiquement produits en Préfecture. Aussi il faut compter un délai de 4 à 6 semaines entre le dépôt des demandes et la réception de la carte d’identité ou du passeport.
Il est donc indispensable que les demandes soient remises en mairie au moins 2 mois avant la date prévue d’une sortie du
Territoire national ou d’une date d’examen.
Aucune suite favorable ne sera donnée par la Préfecture aux demandes « urgentes » déposées hors délai.
Carte Nationale d'Identité (CNI)
La carte d'identité indique l'identité et la nationalité de son titulaire. Elle possède une durée de validité de 10 ans et est délivrée gratuitement depuis le 1er septembre 1998.
Les pièces à fournir sont :
- 2 photos d'identité récentes et identiques,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- un extrait d'acte de naissance avec filiation complète à demander à la mairie de votre naissance,
- mention d'époux (se) ou de veuf (ve) : présenter le livret de famille,
- utilisation du nom marital après divorce : présenter le jugement de divorce, ou une autorisation de son ex-époux (se),
- personne ayant acquis la nationalité française : produire le décret d'acquisition,
En cas de perte ou vol de la carte : faire une déclaration au commissariat et joindre un récépissé de déclaration à la demande de carte et un timbre fiscal de 25 €
Sortie de territoire
L'autorisation de sortie du territoire pour un mineur peut être demandée par les personnes exerçant l'autorité parentale. La présence de l'enfant n'est pas nécessaire.
Les pièces à fournir sont :
- une pièce d'identité du parent exerçant l'autorité parentale,
- la carte d'identité du mineur,
- le livret de famille,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les parents divorcés ont obligation de présenter :
- le jugement du tribunal désignant la ou les personnes titulaires de l'autorité parentale.
Passeport
Passeports Biométriques
Le dispositif visant à délivrer un passeport comportant des données biométriques doit être généralisé au plus tard le 28 juin 2009. La puce du passeport contiendra la photo et les empreintes digitales.
La mise en œuvre de ce dispositif sera effective dès le 26 mai 2009 dans le département de l’Eure et Loir. A compter de cette date, les modalités de délivrance se déroulent en 3 étapes :
- l’accueil, la constitution du dossier et la saisie par une mairie disposant du dispositif ;
- le contrôle et la validation des demandes en préfecture ;
- la fabrication et l’envoi par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) du titre aux mairies.
L’usager peut déposer son dossier à la mairie de la commune de son choix, dotée du système d’enregistrement des demandes de passeports biométriques, à savoir dès le 26 mai 2009 :
ANET - AUNEAU - CHARTRES - CHATEAUDUN
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS - COURVILLE SUR EURE
DREUX - ILLIERS-COMBRAY - LUCE - MAINTENON
NOGENT LE ROI - VERNOUILLET - VOVES
Les mairies de BONNEVAL, BREZOLLES, CLOYES SUR LE LOIR et NOGENT LE ROTROU seront dotées du dispositif au cours du mois de Juin.
Validité : 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs
Les pièces à fournir pour une première demande sont :
- une copie de l'acte de naissance
- un justificatif de domicile en original
- deux photos d'identité identiques et récentes
- un timbre fiscal de :
89 € pour les majeurs
45 € pour les 15 - 18 ans
20 € pour les moins de 15 ans
- une copie de la Carte Nationale d'Identité
- l'ancien passeport
Pour les personnes nées à l'étranger ; fournir en plus :
- un certificat de nationalité
Attestation d'accueil
Les pièces à fournir sont :
- pièces d'identité de l'hébergeant : pour les français, carte d'identité ou passeport ;
pour les étrangers, carte ou titre de séjour.
- bail locatif ou titre de propriété,
- une facture EDF/GDF ou de France Télécom ou une quittance de loyer récente,
Les renseignements indispensables concernant les personnes accueillies :
- nom
- prénom
- date et lieu de naissance
- nationalité
- numéro de passeport de l'hébergé principal
- adresse à l'étranger
- dates d'arrivée et de départ prévues de la (ou des) personne(s) hébergée(s)
Insciption sur les listes électorales
L'inscription sur les listes électorales se fait à la Mairie.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer :
- vous pouvez vous faire représenter par un mandataire muni d'une procuration (simple lettre signée)
- vous pouvez envoyer une demande d'inscription par courrier au service des élections.
Les pièces à fournir sont :
- votre Carte Nationale d'Identité ou de votre passeport en cours de validité
- un justificatif de domicile ( facture récente d'eau, gaz, électricité, loyer )
A l'issue de cette démarche, la mairie vous délivrera une attestation. Votre carte d'électeur sera envoyée a votre adresse.
Justificatif de domicile
Vous avez votre propre domicile, les justificatifs à produire sont :
- le certificat d'imposition ou de non-imposition ou
- la quittance d'assurance ( incendie, risques locatifs ou responsabilité civile ) pour le logement ou
- la facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou
- le titre de propriété ou le contrat de location en cours de validité.
Vous êtes hébergé, les justificatifs à produire sont :
- un document fourni par l'hébergeant attestant de la résidence à son domicile du demandeur depuis plus de 3 mois.
- pièce d'identité de l'hébergeant (carte nationale d'identité même périmée, permis de conduire, passeport même périmé, carte d'ancien combattant, carte d'identité de fonctionnaire avec photographie, carte d'identité civile ou militaire ou carte de circulation militaire, permis de chasser et un justificatif de domicile de l'hébergeant : certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (fixe ou mobile), titre de propriété ou contrat de location en cours de validité
- un document officiel établi au nom du demandeur montrant la réalité de sa résidence au domicile de l'hébergeant depuis au moins 3 mois (permis de conduire, feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale Pour l'Emploi)
Vous résidez à l'hôtel, vous devez produire les justificatifs suivants :
- une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel,
- une pièce officielle au nom de l'usager portant la même adresse (permis de conduire, feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale Pour l'Emploi)
Vous logez dans une caravane, les justificatifs à produire sont :
- un acte de propriété du terrain ou bail de location,
- une pièce officielle au nom de l'intéressé portant la même adresse (permis de conduire, feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale Pour l'Emploi)
Vous êtes interne dans un établissement scolaire, universitaire, de formation professionnelle, vous devez produire les pièces suivantes :
- une attestation délivrée par le directeur de l'établissement scolaire, universitaire, de formation professionnelle, comportant obligatoirement les mentions suivantes :
- le nom et l'adresse de l'établissement,
- l'état civil du demandeur,
- la date, la signature et la qualité du représentant légal de l'établissement,
- le cachet de l'établissement.
Vous séjournez définitivement dans un établissement de soins spécialisés, vous devez produire :
- un document établissant que l'usager séjourne effectivement et de manière durable dans l'établissement.
Détention de chiens dangereux
CONDITIONS DE DETENTION DE CHIENS DANGEREUX :
La persistance des accidents graves, voire mortels, causés par des chiens, à récemment conduit le législateur à compléter et améliorer le dispositif relatif aux chiens susceptibles d’être dangereux.
Sont concernés par cette réglementation, les chiens de 1ère et 2ème catégories, à savoir :
- Relèvent de la 1ère catégorie :
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :
• Staffordshire terrier
• Américan Staffordshire terrier
• Mastiff
• Tosa
Sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.
- Relèvent de la 2ème catégorie :
Les chiens de race :
• Staffordshire terrier
• Américan Staffordshire terrier
• Rottweiler
• Tosa
• Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’agriculture et de la pêche.
La législation actuelle impose une déclaration du chien en mairie et la présentation de plusieurs documents :
• La carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
• Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien de 1ère catégorie (à partir du 6 janvier 2000) ;
• Une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire ;
• Document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine pour le chien de 2ème catégorie.
La déclaration en mairie entraîne la délivrance d’un récépissé.
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 et le décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 ont introduit :
• une formation obligatoire par un formateur habilité par le Préfet pour tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Cette formation sanctionnée par une attestation d’aptitude doit-être réalisée avant le 31 décembre 2009.
• Une évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2ème catégorie effectuée par un vétérinaire figurant sur la liste des professionnels habilités à réaliser cette évaluation.
Un certificat sera établi par le vétérinaire à l’issue de la visite.
L’attestation d’aptitude et le certificat d’évaluation comportementale seront indispensables pour obtenir le permis de détention délivré par la Mairie, en remplacement du récépissé actuel.
Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est tenu de le soumettre à l’évaluation comportementale entre le 8ème et le 12ème mois. Si le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, un permis provisoire de détention est délivré par arrêté du maire. Il expire à la date du 1er anniversaire du chien.
Le code rural, précise que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’article L.211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».