Documents administratifs
Mis à jour le 19-11-2020
Sortie de territoire (Cliquez pour en savoir plus)
Passeports (Cliquez pour en savoir plus)
Attestation d’accueil (Cliquez pour en savoir plus)
Inscription sur les listes électorales (Cliquez pour en savoir plus)
Détention de chiens dangereux (Cliquez pour en savoir plus)
Justificatif de domicile (Cliquez pour en savoir plus)
Carte Nationale d'Identité
Dans le cadre de la modernisation des procédures, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) devront, dès le mois de mars 2017, être saisies directement via les dispositifs de recueil des passeports dont sont équipés les 18 communes du département d’Eure-et-Loir, à savoir:
ANET CHARTRES LUCÉ
AUNEAU CHATEAUDUN MAINTENON
BONNEVAL COURVILLE SUR EURE NOGENT-LE-ROI
BREZOLLES DREUX NOGENT LE ROTROU
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS ILLIERS-COMBRAY VERNOUILLET
CLOYES LA LOUPE LES VILLAGES VOVEENS
La demande d’une CNI pourra être traitée dans l’une de ces communes équipées.
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui restent toujours valables 10 ans.
Cet allongement de 5 ans concerne à la fois : les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014, les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’implique aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.
À noter : pour ceux qui souhaiteraient voyager avec une CNI dont la date initiale de validité est dépassée, il est possible de télécharger sur le site du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur un document permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.
La carte d’identité indique l’identité et la nationalité de son titulaire. Elle possède une durée de validité de 15 ans et est délivrée gratuitement depuis le 1er septembre 1998.
Les pièces à fournir sont :
- 1 photos d’identité conforme aux normes,
- votre ancienne carte d’identité (original + photocopie),
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (original + photocopie),
- un extrait d’acte de naissance avec filiation complète à demander à la mairie de votre naissance pour les personnes mineurs, les personnes dont la carte est périmée depuis plus de 5 ans, les personnes faisant une première demande et les personnes faisant une demande suite à perte ou vol,
- un document avec photo prouvant l’identité de la personne (permis de conduire, carte de transport, carte vitale) en cas de demande suite à une perte ou un vol,
- mention d’époux (se) ou de veuf (ve) : présenter le livret de famille,
- utilisation du nom marital après divorce : présenter le jugement de divorce, ou une autorisation de son ex-époux (se),
- personne ayant acquis la nationalité française : produire le décret d’acquisition,
Sortie de territoire
À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Désormais, l’enfant – qu’il soit accompagné ou non -doit se munir pour voyager à l’étranger de :
- de sa carte nationale d’identité (notamment pour les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen) ou de son passeport,
- d’une autorisation de sortie de territoire
- de la photocopie du titre d’identité de ses parents.
Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.
Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage.
Passeports
Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…
Durée de validité: 10 ans pour une personne majeure
5 ans pour une personne mineure.
Pour plus d’informations: vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml
Attestation d'accueil
Source: service-public.fr
Les pièces à fournir sont :
- un justificatif d’identité
- un document prouvant sa qualité de locataire ou de propriétaire (bail, titre de propriété)
- un justificatif de domicile
- un document prouvant la capacité à héberger dans des condtions normales de logement
- un timbre fiscal d’une valeur de 30,00€
Les renseignements indispensables concernant les personnes accueillies :
- nom / prénom
- date et lieu de naissance
- nationalité
- numéro de passeport de la personne hébergée
- adresse à l’étranger
- dates d’arrivée et de départ prévues.
Inscription sur les listes électorales
L’inscription sur les listes électorales se fait à la Mairie.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer :
- vous pouvez vous faire représenter par un mandataire muni d’une procuration (simple lettre signée)
- vous pouvez envoyer une demande d’inscription par courrier au service des élections.
Les pièces à fournir sont :
- votre Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité
- un justificatif de domicile ( facture récente d’eau, gaz, électricité, loyer )
A l’issue de cette démarche, la mairie vous délivrera une attestation. Votre carte d’électeur sera envoyée a votre adresse.
Détention de chiens dangereux
Conditions de détention de chiens dangereux :
La persistance des accidents graves, voire mortels, causés par des chiens, à récemment conduit le législateur à compléter et améliorer le dispositif relatif aux chiens susceptibles d’être dangereux.
Sont concernés par cette réglementation, les chiens de 1ère et 2ème catégories, à savoir :
- Relèvent de la 1ère catégorie :
- Staffordshire terrier
- Américan Staffordshire terrier
- Mastiff
- Tosa
- Relèvent de la 2ème catégorie :
- Staffordshire terrier
- Américan Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
- Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’agriculture et de la pêche.
- La carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
- Un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien de 1ère catégorie (à partir du 6 janvier 2000) ;
- Une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire ;
- Document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine pour le chien de 2ème catégorie.
La déclaration en mairie entraîne la délivrance d’un récépissé.
- une formation obligatoire par un formateur habilité par le Préfet pour tous les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Cette formation sanctionnée par une attestation d’aptitude doit-être réalisée avant le 31 décembre 2009.
- Une évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2ème catégorie effectuée par un vétérinaire figurant sur la liste des professionnels habilités à réaliser cette évaluation. Un certificat sera établi par le vétérinaire à l’issue de la visite.
L’attestation d’aptitude et le certificat d’évaluation comportementale seront indispensables pour obtenir le permis de détention délivré par la Mairie, en remplacement du récépissé actuel.
Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est tenu de le soumettre à l’évaluation comportementale entre le 8ème et le 12ème mois. Si le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, un permis provisoire de détention est délivré par arrêté du maire. Il expire à la date du 1er anniversaire du chien.
Le code rural, précise que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’article L.211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
Justificatif de domicile
Vous avez votre propre domicile, les justificatifs à produire sont :
- le certificat d’imposition ou de non-imposition ou
- la quittance d’assurance ( incendie, risques locatifs ou responsabilité civile ) pour le logement ou
- la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe ou
- le titre de propriété ou le contrat de location en cours de validité.
Vous êtes hébergé, les justificatifs à produire sont :
- un document fourni par l’hébergeant attestant de la résidence à son domicile du demandeur depuis plus de 3 mois.
- pièce d’identité de l’hébergeant (carte nationale d’identité même périmée, permis de conduire, passeport même périmé, carte d’ancien combattant, carte d’identité de fonctionnaire avec photographie, carte d’identité civile ou militaire ou carte de circulation militaire, permis de chasser et un justificatif de domicile de l’hébergeant : certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (fixe ou mobile), titre de propriété ou contrat de location en cours de validité
- un document officiel établi au nom du demandeur montrant la réalité de sa résidence au domicile de l’hébergeant depuis au moins 3 mois (permis de conduire, feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’Agence Nationale Pour l’Emploi)
Vous résidez à l’hôtel, vous devez produire les justificatifs suivants :
- une attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel,
- une pièce officielle au nom de l’usager portant la même adresse (permis de conduire, feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de l’Agence Nationale Pour l’Emploi)
Vous logez dans une caravane, les justificatifs à produire sont :
- un acte de propriété du terrain ou bail de location,
- une pièce officielle au nom de l’intéressé portant la même adresse (permis de conduire, feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de l’Agence Nationale Pour l’Emploi)
Vous êtes interne dans un établissement scolaire, universitaire, de formation professionnelle, vous devez produire les pièces suivantes :
- une attestation délivrée par le directeur de l’établissement scolaire, universitaire, de formation professionnelle, comportant obligatoirement les mentions suivantes :
- le nom et l’adresse de l’établissement,
- l’état civil du demandeur,
- la date, la signature et la qualité du représentant légal de l’établissement,
- le cachet de l’établissement.
Vous séjournez définitivement dans un établissement de soins spécialisés, vous devez produire :
- un document établissant que l’usager séjourne effectivement et de manière durable dans l’établissement.
