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Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
 - Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
 - <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
 - Lille, Hellemmes et Lomme
 - Lyon et Villeurbanne
 - Paris
 - <a href="https://www.nogent-le-phaye.com/mairie/demarches-administratives/services-publics/particuliers/?xml=R59968">Plaine commune</a>
 
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Pour en savoir plus
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
 
    



